I/ POURQUOI SUPPRIMER LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

Créée en 1975, la taxe professionnelle a été altérée par plus de vingt réformes successives.

Aujourd’hui, elle pèse sur les équipements et biens mobiliers (EBM) des entreprises : les investissements productifs sont taxés avant même qu’ils n’aient produit le moindre euro de richesse.

L’investissement est la clé du redressement de l’économie française, il doit être encouragé dans tous les secteurs. Pourtant, plus une entreprise investit, plus elle acquitte un montant important de taxe professionnelle.

L’insuffisance de l’investissement français, le vaste mouvement de désindustrialisation de nos territoires et la multiplication des délocalisations justifiaient donc, par logique économique, la suppression urgente de la taxe professionnelle.

Au-delà de sa justification logique, la transformation de cet impôt s’imposait également par nécessité : l’amélioration de la compétitivité française exige que l’on réduise les charges qui pèsent sur les entreprises, et la réforme de la TP est un des derniers leviers fiscaux que le législateur pouvait actionner en ce sens.

L’abaissement de charges au bénéfice des entreprises est considérable : en rythme de croisière, elles acquitteront 7,1 milliards d’euros de moins qu’au titre de la taxe professionnelle.

II/ PAR QUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE

EST-ELLE REMPLACEE ?

La suppression de la taxe professionnelle est compensée par la création de la Contribution Economique Territoriale composée de deux éléments :

- une cotisation foncière d’entreprise (CFE) dont le taux est voté, selon les situations locales, par la commune et (ou) la communauté de communes.

Aucune autre collectivité (département, région) ne la perçoit - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la différence entre le montant de leurs ventes et celui de leurs achats, c'est-à-dire les salaires, les charges sociales, les frais divers de fonctionnement, les amortissements du

matériel et le bénéfice).

Celle-ci est collectée au plan national au taux unique des 1,5 % auprès des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € bénéficieront d’un dégrèvement intégral de leur impôt, versé par l’Etat, et les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500.000 € et 50 millions € bénéficieront d’un dégrèvement partiel, de sorte que la cotisation effectivement à leur charge sera conforme au barème prévu initialement, avec un taux progressif, à partir de 500.000 € de chiffre d’affaires, de 0 % à 1,5 %. Son produit attendu est de 15,3 milliards €.

-  Autrement dit, 15,3 milliards € seront mis à disposition des collectivités territoriales (dont 26,5 % pour le couple communes - communautés de communes), 48,5% pour les départements et 25% pour les régions alors que les entreprises n’acquitteront que 11,5 milliards €.

II/ PAR QUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE REMPLACEE ?

La suppression de la taxe professionnelle est

compensée par la création de la Contribution

Economique Territoriale composée de deux

éléments :

- une cotisation foncière d’entreprise (CFE) dont

le taux est voté, selon les situations locales, par la commune et (ou) la communauté de communes.

Aucune autre collectivité (département, région)

ne la perçoit - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la différence entre le montant de leurs ventes et celui de leurs achats, c'est-à-dire les salaires, les charges sociales, les frais divers de fonctionnement, les amortissements du matériel et le bénéfice).

Celle-ci est collectée au plan national au taux

unique des 1,5 % auprès des entreprises dont le

chiffre d’affaires excède 152.500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € bénéficieront d’un dégrèvement intégral de leur impôt, versé par l’Etat, et les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500.000 € et 50 millions € bénéficieront d’un dégrèvement partiel, de sorte que la cotisation effectivement à leur charge sera conforme au barème prévu initialement, avec un taux progressif, à partir de 500.000 € de chiffre d’affaires, de 0 % à 1,5 %. Son produit attendu est de 15,3 milliards €.

Autrement dit, 15,3 milliards € seront mis à

disposition des collectivités territoriales (dont 26,5 % pour le couple communes - communautés de communes), 48,5% pour les départements et 25% pour les régions alors que les entreprises n’acquitteront que 11,5 milliards €.

III/ QUE PERCEVRONT LES COMMUNES ET LES EPCI EN 2010 ?

En 2010,

les communes et communautés de communes, quel que soit leur statut fiscal (additionnelle ou TPU), voteront les taux comme précédemment pour la taxe d’habitation et les taxes foncières. Pour inscrire dans leur budget le produit de la taxe professionnelle, elles devront choisir entre d’une part, le produit des bases 2010 multiplié par le taux 2009 dans la limite de 101 % du taux 2008, et d’autre part, le produit perçu en 2009.

En outre, elles devront voter le taux de la nouvelle cotisation foncière des entreprises car la réforme s’applique dès 2010 pour les entreprises. L’évolution de son taux ne peut évoluer à la hausse que dans la proportion décidée pour les impôts fonciers et la taxe d’habitation. Le supplément de ressource ainsi mis en recouvrement serait acquis pour le couple communes-communautés de communes.

IV/ QUE PERCEVRONT LES COMMUNES ET

LES EPCI A PARTIR DE 2011 ?

Dès 2011, les communes et leurs groupements seront récompensés de leurs efforts pour promouvoir le développement et l’accueil des entreprises. Pour compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal percevra en plus des ressources fiscales dont elles disposaient auparavant la cotisation foncière sur les entreprises et 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la taxe d’habitation jusque là perçue par les départements,Les communes et leurs groupements percevront également 50 % des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux énergétiques(éoliennes,stationsphotovoltaïques, centrales nucléaires, etc.) et les deux tiers de l’impôt forfaitaire portant sur les antennes radioélectriques.

En 2011, si le produit de ces différentes ressources excède les ressources antérieures,l’écart sera prélevé au profit d’un fonds national de garantie individuelle de ressources. Dans le cas inverse, le fonds couvrira la moins-value.

L’Etat se portera garant de l’équilibre global.

Le produit de CVAE perçu par les collectivités évoluera en fonction de la valeur ajoutée, c’est-à dire en fonction de la croissance. Le dispositif retenu par le Sénat évoluera donc de façon dynamique. Il est incontestablement très favorable au bloc communal.

S’agissant des relations entre communes et communautés de communes, les conventions en vigueur aujourd’hui continueront à s’appliquer.

Ainsi, la réforme ne préjuge en aucune façon delaréforme des collectivités territoriales.

Les EPCI à fiscalité additionnelle (et non pas àTPU) recevront le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée et verseront à leurs communes membres des attributions de compensation. Le montant de ces attributions sera fixe : la part attribuée à chaque commune sera déterminée en fonction de la répartition en vigueur avant la réforme de la TP, et elle sera figée. Cette règle est donc favorable aux EPCI et non pas aux communes : ceux sont eux qui percevront les recettes supplémentaires au fil des ans.

Toutefois, afin de rééquilibrer la répartition des

ressources, le Sénat a permis aux communes

membres de déroger à cette règle par délibérations concordantes dans les 6 mois qui suivront la promulgation de la loi de finances pour 2010.

V/ QUELLES SONT LES GARANTIES POUR LES COLLECTIVITES ?

D’une part, toutes les collectivités territoriales ont la garantie individuelle et pérenne, inscrite dans le texte, de percevoir des ressources au moins égales à ce qu’elles ont perçu en 2009.

D’autre part, 3 rendez-vous législatifs permettront de revoir les dispositions relatives à l’affectation et à la répartition des ressources.

Le premier permettra d’ajuster le dispositif au vu des simulations détaillées que fournira le gouvernement avant le 1er juin 2010, avant l’entrée en vigueur de la réforme. Le second permettra de mesurer et éventuellement, de corriger les effets de la réforme lors de sa première année d’application, en 2011.

Le troisième interviendra au terme de la réforme des collectivités territoriales afin de mettre la fiscalité locale en cohérence avec la nouvelle répartition des compétences. A cette occasion, le Parlement procèdera également à une réforme de la dotation globale de fonctionnement afin de renforcer sa vocation péréquatrice.